Étiquette : Possibilité pour les ministres de suspendre leur mandat parlementaire : la loi déjà votée à l’Assemblée nationale par la 13 ème législature

20 septembre 2022

Possibilité pour les ministres de suspendre leur mandat parlementaire : la loi déjà votée à l’Assemblée nationale par la 13 ème législature

D’habitude, l’incompatibilité entre les fonctions ministérielles et celles parlementaires faisait en sorte que tout nouveau membre du Gouvernement perdait son statut de député en faveur de son suppléant. Du coup, la lettre d’Abdoulaye Daouda Diallo demandant au président de l’Assemblée nationale de suspendre son mandat […]